JORF n°0135 du 12 juin 2022

Décret n°2022-880 du 10 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 78-381 du 20 mars 1978

Résumé Ce décret met à jour une règle de 1978.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 9 quater du décret n° 78-381 du 20 mars 1978

Résumé Cet article met à jour une vieille règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 9 quater > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres de la justice et des Outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet