En vigueur depuis le 11 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret au ministre des armées
Résumé. Le ministre des armées doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.