JORF n°0133 du 10 juin 2022

Décret n°2022-875 du 9 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 ;

Vu la délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'échange d'informations entre professionnels de santé

Résumé Des nouvelles règles permettent aux professionnels de santé de partager des informations plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1110-3-5, Art. R1110-3-6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret au ministre des armées

Résumé Le ministre des armées doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu