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Décret n°2022-875 du 9 juin 2022

relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations médicales pour les militaires blessés

Résumé. Les professionnels de santé peuvent partager des informations médicales sur les militaires blessés, après les avoir informés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 (Composition des forces armées) et L. 3211-1-1 (Définition des formations rattachées aux forces armées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) ;

Vu la délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Partage d'informations médicales pour les militaires blessés

Résumé. Les professionnels de santé peuvent partager des informations médicales sur les militaires blessés, après les avoir informés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2022

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Chargement de l'exécution du décret au ministre des armées

Résumé. Le ministre des armées doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2022

Décret n°2022-875 du 9 juin 2022
Article 1
Article 2