La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 (Composition des forces armées)Art. L.3211-1Composition des forces arméesLes forces armées en France sont composées de l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et de l'espace, la gendarmerie nationale, ainsi que des services et organismes qui les soutiennent. et L. 3211-1-1 (Définition des formations rattachées aux forces armées)Art. L.3211-1-1Définition des formations rattachées aux forces arméesL'article définit les formations rattachées aux forces armées, qui sont des services spécifiques aidant à accomplir leurs missions et ayant une autorité statutaire sur certains corps militaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires)Art. L.713-19Caisse de sécurité sociale pour les militairesLes militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre les mêmes territoires que la sécurité sociale générale. ;
Vu la délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :