Décret n°2022-873 du 8 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.

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En vigueur depuis le 11 juin 2022

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Établissement des comptes financiers selon le règlement financier

Résumé. Depuis 2022, il faut suivre les règles du règlement financier pour faire les comptes.

Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2022

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