Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de comptabilité financière
Résumé Depuis 2022, les comptes financiers doivent respecter de nouvelles règles.
Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.
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