Créé le 11 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des comptes financiers selon le règlement financier
Résumé. Depuis 2022, il faut suivre les règles du règlement financier pour faire les comptes.
Les comptes financiers sont établis selon les règles fixées par le règlement financier annexé au présent décret à compter de l'exercice 2022.