Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'ordre du jour des commissions administratives paritaires
Résumé L'ordre du jour des réunions des commissions doit être envoyé au moins 15 jours avant, sauf en cas d'urgence.
L'article 23 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour des séances des commissions administratives paritaires nationales doit être adressé aux membres des commissions par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence. »
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