Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complétion de l'article 21
Résumé On a ajouté « ou son représentant » à l'article 21 du décret de 1991 pour dire qui peut agir en vertu de cet article.
L'article 21 du même décret est complété par les mots : « ou son représentant ».
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