Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution
Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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