Décret n°2022-849 du 2 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D131-11-10

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Allongement du délai de contestation pour l'instruction à la maison

Résumé. Le délai pour contester un refus d'instruction à la maison passe de huit à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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