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Décret n°2022-849 du 2 juin 2022

modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de contestation pour l'instruction à domicile

Résumé. Le décret augmente le délai pour contester un refus d'instruction à la maison, passant de huit à quinze jours.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique) et L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 (Modification des règles d'instruction à domicile) ;

Vu le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 (Contestation des refus d'instruction à domicile) relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Allongement du délai de contestation pour l'instruction à la maison

Résumé. Le délai pour contester un refus d'instruction à la maison passe de huit à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Éducation doit appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 2 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2022

Décret n°2022-849 du 2 juin 2022
Article 1
Article 2