La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique)Art. L.131-2Instruction obligatoire : école, famille et numériqueL'instruction obligatoire peut être donnée à l'école ou à la maison avec autorisation, et un service numérique éducatif est mis en place pour aider les élèves, les enseignants et les familles. et L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille)Art. L.131-5Obligation scolaire et instruction en familleLes parents doivent inscrire leur enfant à l'école dès 3 ans, sauf autorisation spéciale pour l'instruction à la maison. ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 (Modification des règles d'instruction à domicile)Art. 49Modification des règles d'instruction à domicileLa loi modifie les règles pour l'instruction à la maison, en ajoutant des contrôles et des sanctions si les parents ne respectent pas les nouvelles procédures. ;
Vu le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 (Contestation des refus d'instruction à domicile)Contestation des refus d'instruction à domicileLes parents peuvent contester un refus d'instruction à domicile devant une commission présidée par le recteur d'académie, et ce décret s'applique aux demandes d'autorisation à partir de l'année scolaire 2022-2023. relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ;
Vu l'urgence,
Décrète :