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Sous-section 3 bis

Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

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Article D131-11-11

Composition et durée du mandat de la commission d'autorisation d'instruction dans la famille

Code de l'éducation

Article D131-11-10

Article D131-11-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille

Résumé Les parents peuvent contester un refus d'instruction à domicile devant une commission, dans les 15 jours suivant la réception de la décision.

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de contestation

Résumé des changements Le délai pour contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est passé de huit à quinze jours.

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 17 février 2022

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.