En vigueur depuis le 18 mai 2022
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Application des dispositions aux comités de sélection postérieurs au décret
Les dispositions de l'article 1er (Dérogations temporaires aux proportions minimales de genre dans les comités de sélection pour certains concours de recrutement des professeurs des universités) sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.