En vigueur depuis le 18 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux comités de sélection postérieurs au décret
Résumé. Les comités de sélection créés après ce décret doivent suivre les règles de l'article 1.
Les dispositions de l'article 1er (Dérogations temporaires aux proportions minimales de genre dans les comités de sélection pour certains concours de recrutement des professeurs des universités) sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.