Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er aux comités de sélection constitués après l'entrée en vigueur du décret
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux comités de sélection créés après la date du décret.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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