JORF n°0114 du 17 mai 2022

Décret n°2022-822 du 16 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire aux proportions minimales de genre dans les comités de sélection

Résumé Pendant deux ans, certaines matières peuvent avoir des règles spéciales pour la répartition des hommes et des femmes dans les comités de sélection des professeurs.

Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pour lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires qui doivent être respectées dans chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :

| DISCIPLINES |SECTION DU CONSEIL NATIONAL
DES UNIVERSITÉS|PROPORTION MINIMALE DÉROGATOIRE| |----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|-------------------------------| | Mathématiques | 25 | 25 % | | Constituants élémentaires | 29 | 28 % | |Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère| 36 | 30 % | | Mécanique, génie mécanique, génie civil | 60 | 25 % | | Génie informatique, automatique et traitement du signal | 61 | 27 % | | Génie électrique, électronique, photonique et systèmes | 63 | 28 % |

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Article 2

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Aborgation d'articles antérieurs

Résumé Cet article rend inutilisables les articles 1 et 3 d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1346 du 11 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

1 cité

Article 3

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Application des dispositions aux comités de sélection postérieurs au décret

Résumé Les comités de sélection créés après ce décret doivent suivre les règles de l'article 1.

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin