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Décret n°2022-822 du 16 mai 2022

fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Équilibre hommes-femmes dans les comités de sélection des professeurs

Résumé. Ce décret permet pendant deux ans d'avoir des règles spéciales pour équilibrer les hommes et les femmes dans les comités qui choisissent les professeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 (Procédure de recrutement des enseignants-chercheurs) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 (Formation des comités de sélection pour le recrutement d'enseignants-chercheurs) et 9-1 (Comités de sélection communs pour les enseignants-chercheurs) ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Dérogation temporaire aux proportions minimales de genre dans les comités de sélection

Résumé. Pendant deux ans, certaines matières peuvent avoir des règles spéciales pour la répartition des hommes et des femmes dans les comités de sélection des professeurs.

Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pour lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires qui doivent être respectées dans chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :

DISCIPLINES SECTION DU CONSEIL NATIONAL
DES UNIVERSITÉS
PROPORTION MINIMALE DÉROGATOIRE
Mathématiques 25 25 %
Constituants élémentaires 29 28 %
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère 36 30 %
Mécanique, génie mécanique, génie civil 60 25 %
Génie informatique, automatique et traitement du signal 61 27 %
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes 63 28 %
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Abrogation de deux articles d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 3 du décret n°2019-1346 du 11 décembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Application des dispositions aux comités de sélection postérieurs au décret

Résumé. Les comités de sélection créés après ce décret doivent suivre les règles de l'article 1.

Les dispositions de l'article 1er (Dérogations temporaires aux proportions minimales de genre dans les comités de sélection pour certains concours de recrutement des professeurs des universités) sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Décret n°2022-822 du 16 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4