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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi
Résumé. Cet article aide les employés permanents dont le poste est supprimé à trouver une nouvelle opportunité professionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Chapitre V : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploiDécret n°91-155 du 6 février 1991Art. 46 → Version 1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Chapitre V : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi, Art. 46