Créé le 18 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 6 février 1991
Résumé. Le décret de 1991 est mis à jour grâce aux nouvelles règles du décret de 2022.
Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
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