Décret n°2022-82 du 28 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-19, Art. R214-32-28, Art. R214-109

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les garanties dans les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement et OPCVM peuvent maintenant recevoir des garanties de succursales agréées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance