Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-33 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3121-1-2 ;
Vu l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées, en date du 22 avril 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-7-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1-2 > >
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt