Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aides pour les pêches maritimes

Résumé. Un document officiel explique comment demander de l'aide pour la pêche, comment la demande est traitée et comment l'argent est donné.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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