Créé le 14 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aides pour les pêches maritimes
Résumé. Un document officiel explique comment demander de l'aide pour la pêche, comment la demande est traitée et comment l'argent est donné.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.