Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aides
Résumé Le ministre des pêches décide des règles pour obtenir et recevoir des aides.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
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