En vigueur depuis le 14 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation européenne des aides d'État dans le contexte du conflit en Ukraine
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.