Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des aides par la Commission européenne
Résumé Les aides ne peuvent être données qu'après l'accord de l'UE sur le cadre d'aide en lien avec le conflit en Ukraine.
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
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