En vigueur depuis le 14 mai 2022
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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021
Les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée (Ordonnance sur la prise en charge des frais de santé pour les personnes âgées et handicapées) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, sous réserve, d'une part, des dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de son article 5 et, d'autre part, des dispositions des 25° et 27° de son article 1er (Entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2021) pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.
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