Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R171-13

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Limitation des émissions de CO2 pour les équipements de chauffage et d'eau chaude

Résumé. Les équipements de chauffage ou d'eau chaude dans les bâtiments doivent émettre moins de 300 gCO2eq/kWh PCI, sauf exceptions techniques ou d'accès aux réseaux.

A créé les dispositions suivantes :

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