Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106 CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/18/F adressée le 14 janvier 2021 à la Commission européenne ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments)Art. L.171-1Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour consommer moins d'énergie et avoir un impact minimal sur le climat, tout en restant confortables et sains., R. 122-2 (Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant construction)Art. R.122-2Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant constructionAvant de demander un permis de construire, il faut étudier les différentes options pour chauffer, éclairer et produire de l'eau chaude dans le bâtiment. et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires)Art. R.174-32Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires doivent afficher leurs consommations d'énergie et leurs objectifs de réduction, ainsi que les émissions de CO2 correspondantes. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer)Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret encourage les propriétaires à faire un audit énergétique de leur logement avec une prime, et impose des règles spécifiques pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 5 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :