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Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022

relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émissions de CO2 pour les équipements de chauffage et d'eau chaude

Résumé. Les bâtiments doivent utiliser des systèmes de chauffage ou d'eau chaude qui polluent moins, sauf si c'est impossible.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106 CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/18/F adressée le 14 janvier 2021 à la Commission européenne ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments), R. 122-2 (Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant construction) et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 5 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Limitation des émissions de CO2 pour les équipements de chauffage et d'eau chaude

Résumé. Les équipements de chauffage ou d'eau chaude dans les bâtiments doivent émettre moins de 300 gCO2eq/kWh PCI, sauf exceptions techniques ou d'accès aux réseaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2022

Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022
Article 1
Article 2