Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet de police en matière d'avis administratif et information du préfet de la Seine-Saint-Denis
Résumé Le préfet de police donne son avis après une enquête et informe le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.
1 version