Décret n°2022-790 du 6 mai 2022

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Compétence du préfet de police pour les avis suite à enquête administrative

Résumé. Après une enquête, le préfet de police donne un avis et informe le préfet de Seine-Saint-Denis.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Source : Légifrance