Décret n°2022-790 du 6 mai 2022

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la finale de la Ligue des Champions comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 28 mai 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la finale de la Ligue des Champions comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur envoie ses demandes avant le 28 mai et reçoit une réponse en cinq jours ouvrables.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la finale de la Ligue des Champions comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 28 mai 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la finale de la Ligue des Champions comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

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