En vigueur depuis le 8 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis pour un grand événement
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la finale de la Ligue des Champions comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 28 mai 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la finale de la Ligue des Champions comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.