Décret n°2022-789 du 6 mai 2022

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Compétence du Préfet des Alpes-Maritimes pour l'avis après enquête administrative

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes décide après les enquêtes administratives.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Source : Légifrance