En vigueur depuis le 8 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis pour un grand événement
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.