Décret n°2022-789 du 6 mai 2022

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 28 mai et recevra une réponse dans les cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Source : Légifrance