Décret n°2022-771 du 2 mai 2022

Article 6

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Article 6

I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 16, 18, 19 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction générale du travail, responsable du traitement.
II. - Le droit à l'information des usagers du service public et des agents des autres administrations participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail s'exerce dans les conditions définies à l'article 14 du même règlement.
Les agents du système d'inspection du travail, les agents dûment habilités de la direction générale du travail, les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l'agriculture sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel par une page d'information insérée au sein de l'application accessible depuis leur fiche personnelle d'utilisateur.
III. - Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du même règlement, ne s'applique pas au traitement.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les gens peuvent demander des modifications ou des restrictions sur leurs données personnelles auprès de la direction générale du travail, sauf pour la suppression totale.

I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 16, 18, 19 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction générale du travail, responsable du traitement.
II. - Le droit à l'information des usagers du service public et des agents des autres administrations participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail s'exerce dans les conditions définies à l'article 14 du même règlement.
Les agents du système d'inspection du travail, les agents dûment habilités de la direction générale du travail, les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l'agriculture sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel par une page d'information insérée au sein de l'application accessible depuis leur fiche personnelle d'utilisateur.
III. - Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du même règlement, ne s'applique pas au traitement.

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