Décret n°2022-771 du 2 mai 2022

Article 7

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Article 7

Les données contenues dans l'application WIKI'T sont transférées dans le traitement « SUIT » pour la durée de conservation restante.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Transfert de données entre l'application WIKI'T et le traitement SUIT

Résumé. Les données de WIKI'T sont envoyées à SUIT pour le temps qu'il reste.

Les données contenues dans l'application WIKI'T sont transférées dans le traitement « SUIT » pour la durée de conservation restante.

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