Décret n°2022-771 du 2 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Enregistrement des opérations de traitement des données

Résumé. Chaque action sur les données doit être enregistrée et gardée pendant six mois.

Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance