Décret n°2022-771 du 2 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées selon les modalités suivantes :
1° S'agissant des données des usagers du service public mentionnées au I de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement SUIT) et des données des agents d'autres administrations ou des personnes participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail, mentionnées au II de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement SUIT) : six ans en l'absence de procédure pénale, administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d'infraction dressé par l'agent de contrôle en charge de missions d'inspection du travail, et jusqu'à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
2° S'agissant des données concernant les agents du système d'inspection du travail, les agents participant aux missions du système d'inspection du travail de la direction générale du travail, les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère chargé de l'agriculture, mentionnées au III de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement SUIT) : durant l'exercice de leurs missions d'intérêt public et pendant dix ans à compter de la cessation de celles-ci et jusqu'à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique sur les dossiers qu'ils ont traités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Conservation des données des usagers et agents du système d'inspection du travail

Résumé. Les informations des usagers et agents sont gardées six à dix ans, selon les procédures en cours.

Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées selon les modalités suivantes :
1° S'agissant des données des usagers du service public mentionnées au I de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement SUIT) et des données des agents d'autres administrations ou des personnes participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail, mentionnées au II de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement SUIT) : six ans en l'absence de procédure pénale, administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ; dix ans en cas de procès-verbal d'infraction dressé par l'agent de contrôle en charge de missions d'inspection du travail, et jusqu'à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique ;
2° S'agissant des données concernant les agents du système d'inspection du travail, les agents participant aux missions du système d'inspection du travail de la direction générale du travail, les inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et les agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère chargé de l'agriculture, mentionnées au III de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement SUIT) : durant l'exercice de leurs missions d'intérêt public et pendant dix ans à compter de la cessation de celles-ci et jusqu'à extinction des voies et délais de recours en cas de procédure administrative contentieuse ou de recours hiérarchique sur les dossiers qu'ils ont traités.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance