Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, le gouvernement peut ajuster l'allocation d'activité partielle selon les secteurs et les entreprises touchées. modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1 bis (Modulation de l'indemnité d'activité partielle)Art. 1 bisModulation de l'indemnité d'activité partielleL'indemnité d'activité partielle peut être ajustée selon les secteurs et les entreprises, en tenant compte de l'impact économique de la crise sanitaire. ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle)Modification des règles de l'activité partielleLe décret modifie les règles de l'activité partielle en réduisant l'indemnisation des salariés et en changeant les durées maximales d'autorisation pour les employeurs. modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :