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Décret n°2022-77 du 28 janvier 2022

relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des heures chômées et les demandes d'autorisation d'activité partielle, avec des changements à différentes dates en 2021 et 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1 bis (Modulation de l'indemnité d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des dates d'application pour l'activité partielle

Résumé. Les règles sur l'indemnisation des heures chômées et les demandes d'autorisation d'activité partielle changent à différentes dates en 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Décret n°2022-77 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2