Décret n°2022-77 du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance