Décret n°2022-764 du 2 mai 2022

Article 1

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Article 1

L'expérimentation prévue au point I de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés) se déroule en deux phases.

La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu'au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l'expérimentation.

Les deux phases de l'expérimentation suivent deux calendriers distincts.

Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022.

Pour le calendrier n° 2, la première phase de l'expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 2 février 2023.

Un décret précise les collectivités relevant du second calendrier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Expérimentation de l'interdiction de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés

Résumé. Il y a deux phases pour interdire les publicités non adressées à la maison sans autorisation, jusqu'en 2025, avec des dates différentes pour les communes.

L'expérimentation prévue au point I de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés) se déroule en deux phases.

La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu'au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l'expérimentation.

Les deux phases de l'expérimentation suivent deux calendriers distincts.

Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022.

Pour le calendrier n° 2, la première phase de l'expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 2 février 2023.

Un décret précise les collectivités relevant du second calendrier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1478 du 28 novembre 2022art. 1 : Interdiction progressive des publicités non adressées

En résumé. La nouvelle version précise les dates de fin de l'expérimentation et introduit deux calendriers distincts pour le déroulement des phases, tandis que la version précédente mentionnait une durée fixe de 31 mois.

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance