Article L412-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transition professionnelle des agents supérieurs de la fonction publique de l'État
Résumé Les agents supérieurs peuvent changer de carrière avec de l'aide personnalisée si c'est recommandé.
Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 pour lesquels l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 a conduit l'instance collégiale à préconiser une transition professionnelle peuvent bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 442-4 et L. 442-8. Un accompagnement personnalisé leur est proposé afin de définir un projet personnel de transition professionnelle en vue de la poursuite de leur carrière.
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