Créé le 1 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et compétences du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur
Résumé. Le délégué surveille l'utilisation des données personnelles par l'agence, sauf pour des raisons de sécurité nationale.
Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.