Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur
Résumé Le délégué surveille les données personnelles de l'agence, sauf si elles sont utilisées pour protéger la Nation.
Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
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