Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2016/681/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles)Art. L.232-1Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnellesLe ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine, mais en respectant certaines règles de protection des données. à L. 232-8 (Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire)Art. L.232-8Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoireLes entreprises de transport doivent empêcher les personnes interdites de quitter le territoire de voyager, sous peine d'amende., R. 232-1 (Transmission des données des passagers par les transporteurs aériens)Art. R.232-1Transmission des données des passagers par les transporteurs aériensLes compagnies aériennes doivent envoyer les données des passagers au ministère de l'intérieur après chaque vol, sous forme électronique sécurisée. à R. 232-5-1 (Sanctions pour non-respect des obligations de transmission des données)Art. R.232-5-1Sanctions pour non-respect des obligations de transmission des donnéesLes compagnies aériennes ou agences de voyage qui ne respectent pas les règles de transmission des données de réservation peuvent être sanctionnées par une amende. et R. 232-12 (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves)Art. R.232-12Le système API-PNR France pour la prévention des infractions gravesL'article R232-12 du Code de la sécurité intérieure décrit le système API-PNR France, utilisé par plusieurs ministres pour collecter et traiter les données des passagers aériens afin de prévenir et détecter des infractions graves. à R. 232-23 (Identification du ministre de l'intérieur comme autorité administrative)Art. R.232-23Identification du ministre de l'intérieur comme autorité administrativeL'article précise que le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative responsable des décisions d'interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 18 novembre 2021,
Décrète :