Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-53

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs de suspension de la rémunération pour un militaire en congé maladie

Résumé. Un militaire en congé maladie perd sa paie s'il refuse un examen médical obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance