Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022

Article 3

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Article 3

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Exécution du décret par les ministres des Armées et de l'Intérieur

Résumé. Les ministres des Armées et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance