Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avance sur remboursement partiel pour produits éligibles en 2022
Résumé En 2022, si tu as acheté des produits avec un tarif réduit, tu peux demander de l'argent avant ton remboursement.
Les personnes qui ont acquis, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services susvisé peuvent solliciter le versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
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