Décret n°2022-745 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er (Demande d'avance sur remboursement partiel pour produits éligibles en 2022) sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Demande d'avance par voie électronique

Résumé. Pour demander une avance, il faut le faire en ligne sur un site prévu pour cela.

Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er (Demande d'avance sur remboursement partiel pour produits éligibles en 2022) sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance