Décret n°2022-745 du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

L'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance sur remboursement partiel pour produits éligibles en 2022) est déduite du montant du remboursement partiel mentionné à ce même article, lors du versement de son solde. Si le solde est négatif, le bénéficiaire reverse le montant correspondant.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Déduction et remboursement de l'avance

Résumé. Si tu dois rembourser de l'argent et que tu as reçu une avance, elle est déduite de ce que tu dois rembourser. Si tu dois encore de l'argent, tu dois le rendre, et les règles pour récupérer cet argent sont précises.

L'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance sur remboursement partiel pour produits éligibles en 2022) est déduite du montant du remboursement partiel mentionné à ce même article, lors du versement de son solde. Si le solde est négatif, le bénéficiaire reverse le montant correspondant.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance