En vigueur depuis le 30 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction et remboursement de l'avance
L'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance sur remboursement partiel pour produits éligibles en 2022) est déduite du montant du remboursement partiel mentionné à ce même article, lors du versement de son solde. Si le solde est négatif, le bénéficiaire reverse le montant correspondant.
La récupération du solde qui n'est pas spontanément reversé ou de toute autre somme indûment perçue au titre de l'avance est réalisée selon les règles et procédures relatives aux recettes mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).