Décret n°2022-739 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2022, le montant du financement alloué à chaque département au titre de l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) est déterminé, à titre prévisionnel, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction d'une estimation des effectifs concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées à l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social). Le montant du financement ainsi déterminé est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.
Pour l'année 2022, le montant définitif au titre de l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) est versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 juillet 2023. Ce montant tient compte de la moyenne annuelle du nombre d'équivalents temps-plein transmis par chaque établissement et chaque service du département sur la base des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Transmission des comptes administratifs par les établissements sociaux). Par dérogation, le montant du financement versé au titre de l'année 2022 est majoré à due proportion de la période de bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes entre 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021.
Pour les années 2023 et suivantes, le montant du financement alloué à chaque département au titre de l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) est déterminé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des effectifs pris en compte pour la détermination du montant définitif de l'aide pour l'année 2022. Le financement est versé à chaque département au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 5 novembre 2026

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Financement des départements pour les salaires en 2022

Résumé. Un décret explique comment l'argent est distribué aux départements pour aider à payer les salaires des employés en 2022 et les années suivantes.

Pour l'année 2022, le montant du financement alloué à chaque département au titre de l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) est déterminé, à titre prévisionnel, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction d'une estimation des effectifs concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées à l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social). Le montant du financement ainsi déterminé est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.
Pour l'année 2022, le montant définitif au titre de l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) est versé au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 juillet 2023. Ce montant tient compte de la moyenne annuelle du nombre d'équivalents temps-plein transmis par chaque établissement et chaque service du département sur la base des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Transmission des comptes administratifs par les établissements sociaux). Par dérogation, le montant du financement versé au titre de l'année 2022 est majoré à due proportion de la période de bénéfice du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes entre 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2021.
Pour les années 2023 et suivantes, le montant du financement alloué à chaque département au titre de l'article 1er (Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) est déterminé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des effectifs pris en compte pour la détermination du montant définitif de l'aide pour l'année 2022. Le financement est versé à chaque département au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1025 du 2 novembre 2026art. 2 : Modification du financement des départements pour les mesures salariales

En résumé. Les délais de versement du financement pour les départements ont été ajustés, notamment le passage du 31 juillet au 30 septembre pour les années suivantes.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance