Décret n°2022-739 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le financement mentionné au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 (Financement des revalorisations salariales dans les établissements sociaux) de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même I et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 5 novembre 2026

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Financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social

Résumé. Un décret précise comment les départements sont financés pour les augmentations de salaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le financement mentionné au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 (Financement des revalorisations salariales dans les établissements sociaux) de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est égal, pour chaque département, au produit entre le nombre d'équivalents temps-plein bénéficiant du complément de traitement indiciaire ou des mesures salariales équivalentes mentionnées au même I et un montant forfaitaire utilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce montant forfaitaire tient compte du niveau des cotisations et contributions sociales acquittées par les employeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1025 du 2 novembre 2026art. 1 : Modification du calcul du financement des compléments de traitement indiciaire

En résumé. Le financement mentionné dans l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est désormais calculé en référence au I au lieu du II, sans autre modification du texte.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance