En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 5 novembre 2026
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Transmission des comptes administratifs par les établissements sociaux
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 (Financement des départements pour les salaires en 2022), les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Financement des revalorisations salariales dans les établissements sociaux) transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).
Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 30 juin une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.