Décret n°2022-739 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 (Financement des départements pour les salaires en 2022), les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Financement des revalorisations salariales dans les établissements sociaux) transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).
Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 30 juin une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022 · Dernière version le 5 novembre 2026

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Transmission des comptes administratifs par les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent envoyer leurs comptes financiers de 2022 en ligne à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui peut les vérifier.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 (Financement des départements pour les salaires en 2022), les établissements et services mentionnés à l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Financement des revalorisations salariales dans les établissements sociaux) transmettent leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l'année 2022, sous forme dématérialisée à l'aide d'un service en ligne mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le calendrier mentionné au II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).
Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chaque année avant le 30 juin une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière pour tous les établissements et services de leur compétence de tarification, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1025 du 2 novembre 2026art. 3 : Modification des délais de transmission des documents financiers

En résumé. La date limite pour la transmission de l'attestation de compensation financière par les départements a été repoussée du 1er avril au 30 juin.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance