Décret n°2022-737 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4331-1-1

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Autorisation de prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes peuvent maintenant prescrire certains dispositifs médicaux, sauf si un médecin dit que c'est dangereux.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique

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