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Autorisation de prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-737 du 28 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. D4331-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes
Code de la santé publique · art. D4331-1-1 (V)
section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique
Code de la santé publique
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