Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021
Résumé Les nouvelles règles de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 s'appliquent à partir du lendemain de la publication du décret.
Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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