Décret n°2022-733 du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des conditions d'accès aux congés pour aidants) entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Entrée en vigueur du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021

Résumé. Une partie de la loi du 23 décembre 2021 commence à s'appliquer le jour suivant la publication du décret d'avril.

Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Modification des conditions d'accès aux congés pour aidants) entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance