Décret n°2022-732 du 27 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Chargés de l’exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance