Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des fonctions au sein des chambres de commissaires de justice
Résumé Les délégués et membres du bureau ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de voyage et de séjour, ou recevoir une indemnité.
Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.
Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux chambres régionales et interrégionales ainsi qu'à leurs bureaux.
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