Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des chambres interrégionales de commissaires de justice
Résumé Une chambre interrégionale peut être créée si c'est nécessaire, avec l'accord des chambres régionales et de la chambre nationale, et en précisant comment elle fonctionnera.
Si les circonstances le justifient, une chambre interrégionale commune au ressort de plusieurs cours d'appel peut être instituée par décret pris sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chambres régionales intéressées et de la chambre nationale des commissaires de justice. Le décret fixe le siège de la chambre interrégionale et les mesures nécessaires à son installation, à son fonctionnement, et à la dévolution des biens.
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