Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconstitution des cotisations pour les nouveaux commissaires de justice
Résumé Un nouveau commissaire doit rembourser ce que son prédécesseur a reçu, à moins que l'office ne soit supprimé.
Indépendamment des cotisations annuelles au versement desquelles il est astreint, tout nouveau commissaire de justice doit reconstituer le montant des cotisations remboursées par la caisse à son prédécesseur. Cette reconstitution s'opère par versements fractionnés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la caisse.
Il n'y a pas lieu à reconstitution en cas de suppression d'un office.
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