Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le remboursement des cotisations des commissaires de justice
Résumé Si un commissaire de justice arrête de travailler, il récupère ses cotisations dans les deux mois.
Les cotisations versées par chaque commissaire de justice sont comptabilisées à son nom et leur montant est remboursé dans les deux mois de la cessation de ses fonctions à cet officier ministériel ou à ses ayants droit.
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